Publié le 6 février 2024

Conditions générales de location

1. Introduction

Objet des CGV : Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels "LocNjoy, William D'Andréa", ci-après dénommé "le Loueur", propose la location de paddles et équipements associés (ci-après dénommés "les Équipements") pour une durée de location. Les CGV couvrent tous les aspects essentiels de la relation de location entre le Loueur et le client (ci-après dénommé "le Locataire"), incluant, sans s'y limiter, les conditions de réservation, de paiement, d'utilisation des Équipements, ainsi que les responsabilités et obligations des deux parties.
Acceptation des CGV : La réservation et le paiement d'une location de paddle par le Locataire auprès du Loueur impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve. Cette acceptation se manifeste par la signature électronique ou physique du contrat de location, incluant une référence explicite à ces CGV, ou par toute autre forme d'acceptation explicitée par le Loueur (confirmation par courriel, validation sur un site web, etc.).
Il est de la responsabilité du Locataire de prendre connaissance des CGV avant la conclusion du contrat de location. Le Loueur s'engage à mettre à disposition les CGV de manière claire et accessible, que ce soit sur son site internet, au sein de ses locaux, ou par tout moyen de communication adéquat.
Les CGV constituent le seul document régissant la relation contractuelle entre le Loueur et le Locataire, sauf accord particulier et écrit convenu entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document, proposition, correspondance, ou communication antérieurs relatifs à la location des Équipements.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées ou mises à jour à tout moment par le Loueur. En cas de modification, les nouvelles CGV s'appliqueront automatiquement à toute location effectuée après la date de modification, sauf pour les réservations déjà confirmées sous les précédentes conditions.

2. Conditions de Location

A. Éligibilité

Age Minimum et Pièce d'Identité : Le Locataire doit être âgé d'au moins 18 ans et fournir une pièce d'identité valide au moment de la location pour confirmer son âge et son identité. Cette exigence assure la capacité du Locataire à assumer les responsabilités légales liées à la location de l'équipement.

B. Équipement

Mise à Disposition et Vérification Préalable par le Loueur : Le Loueur s'engage à fournir un équipement complet en bon état, comprenant un paddle, une pagaie, et un gilet de sauvetage. Avant la mise à disposition de l'équipement au Locataire, le Loueur effectue une vérification détaillée de l'état de l'équipement. Un document récapitulant l'état de l'équipement, incluant tout signe d'usure ou défaut préexistant, sera fourni au Locataire.
Obligation de Vérification par le Locataire : Dès la première utilisation de l'équipement, le Locataire est tenu de procéder à une vérification minutieuse de son état. Si un défaut ou dommage est détecté, le Locataire doit immédiatement informer le Loueur. La non-notification d'un défaut constaté au moment de la première utilisation transfère la responsabilité de tout dommage subséquent au Locataire, à moins que ce défaut n'ait été correctement documenté et communiqué au Loueur.

C. Utilisation

Liberté de Pratique avec Responsabilité : Le Locataire jouit de la liberté de pratiquer le paddle dans la zone géographique de son choix, sous réserve que cette pratique soit conforme aux autorisations et réglementations locales en vigueur. Le Loueur encourage le Locataire à se renseigner sur les spécificités des zones d'eau où il souhaite naviguer, notamment en ce qui concerne la sécurité, les restrictions environnementales et les conditions météorologiques.
Conformité aux Lois Locales : Il incombe au Locataire de s'assurer que l'utilisation de l'équipement de paddle respecte toutes les lois, règles, et réglementations applicables dans la zone choisie pour la pratique. Cette responsabilité comprend, sans s'y limiter, le respect des zones protégées, des restrictions de navigation, et des règles de sécurité maritime ou fluviale.
Non-responsabilité de l'Entreprise : "LocNjoy, William D'Andréa" ne saurait être tenue responsable des conséquences juridiques ou matérielles résultant du non-respect par le Locataire des réglementations locales lors de l'utilisation de l'équipement de paddle. En cas d'infraction aux règles locales ou de mise en danger de la sécurité d'autrui, la responsabilité incombera entièrement au Locataire.
Sécurité et Précautions : Le Locataire s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir sa sécurité et celle des tiers lors de l'utilisation de l'équipement. Cela inclut le port recommandé du gilet de sauvetage et la vigilance quant aux conditions météorologiques et au trafic nautique.

D. Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable de l'équipement dès sa première utilisation et jusqu'à la fin de la période de location. En cas de dommage, perte ou vol de l'équipement résultant d'une négligence ou d'un usage inapproprié par le Locataire, celui-ci sera tenu de compenser le Loueur pour les frais de réparation ou de remplacement. Cette responsabilité s'étend aux dommages causés à des tiers ou à leurs biens pendant la location.

3. Prix, Paiement, et Durée de la Location

A. Tarification et Réservation

Tarif Fixé à la Réservation : Le tarif de la location de paddle est déterminé en fonction de la durée choisie par le Locataire au moment de la réservation. Ces tarifs comprennent la mise à disposition de l'équipement complet. Il est important de noter que les prix sont sujets à modification sans préavis. Toutefois, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation par le Locataire, comme indiqué dans le mail de confirmation de réservation.
Durée de la Location : La période de location est fixée lors de la réservation. Les horaires précis de prise en charge et de retour de l'équipement seront communiqués au Locataire lors de la confirmation de la réservation.

B. Dépôt de Garantie

Fixation et Notification de la Caution : Un dépôt de garantie est requis pour couvrir d'éventuels dommages ou pertes de l'équipement pendant la durée de la location. Le montant de la caution est fixé au moment de la réservation et peut varier en fonction de la politique tarifaire en vigueur à ce moment. Le montant exact de la caution sera communiqué au Locataire dans le mail de confirmation de réservation.
Procédure de Caution via Stripe : Lors du paiement de la réservation, effectué via le processeur de paiement Stripe, une empreinte bancaire correspondant au montant de la caution sera réalisée en plus du paiement de la location. Cette empreinte bancaire permettra de bloquer temporairement le montant de la caution sur le compte bancaire du Locataire, sans le capturer, la veille de la date de début de la location.
Communication sur la Caution : Plusieurs emails d'avertissement seront envoyés au Locataire pour l'informer de l'empreinte bancaire et du blocage temporaire du montant de la caution. Ces communications visent à assurer la transparence et à prévenir le Locataire de la procédure relative à la caution.

C. Remboursement de la Caution

Le montant de la caution sera débloqué après le retour de l'équipement et sa vérification par le Loueur, à condition qu'aucun dommage n'ait été constaté ou que l'équipement n'ait pas été perdu. En cas de dommage ou de perte, le montant correspondant aux réparations ou au remplacement sera déduit de la caution avant le remboursement du solde restant au Locataire.

D. Cas de Vol de l'Équipement

Conséquences du Vol : En cas de vol de l'équipement loué, qu'il soit résultat d'un acte volontaire ou d'une négligence permettant ce vol, le Locataire sera tenu pour responsable. La caution prélevée sera intégralement retenue par le Loueur comme partie du dédommagement initial.
Remboursement du Montant Neuf de l'Équipement : Au-delà de la retenue de la caution, le Locataire devra rembourser à l'entreprise le montant intégral de la valeur à neuf de l'équipement, fixé à 600 EUR. Ce montant reflète le coût de remplacement de l'équipement pour assurer la continuité et la qualité du service proposé par le Loueur.
Procédures Légales en Cas de Non-Paiement : Tout refus ou incapacité de rembourser le montant demandé dans les délais impartis entraînera des procédures légales à l'encontre du Locataire. Le Loueur se réserve le droit d'engager des actions en justice pour recouvrer la totalité du montant dû, ainsi que les frais associés à ces démarches légales.
Dissuasion : Cette mesure est mise en place non seulement pour recouvrer les pertes en cas de vol mais aussi pour servir de dissuasion forte contre la perte ou le vol des équipements. Le Loueur insiste sur l'importance de la vigilance et de la responsabilité du Locataire dans la gestion et la sécurisation de l'équipement loué, afin de prévenir toute situation menant à un vol.

4. Dommages ou Perte

A. Responsabilité du Locataire

État de l'Équipement : Le Locataire s'engage à prendre soin de l'équipement loué et est tenu de le retourner dans l'état où il l'a reçu, à l'exception de l'usure normale résultant d'une utilisation appropriée. Le Locataire est pleinement responsable de tout dommage ou perte de l'équipement survenant pendant la période de location.

B. Procédure en Cas de Dommage ou de Perte

Notification Immédiate : En cas de dommage ou de perte de l'équipement, le Locataire doit notifier immédiatement le Loueur. Cette notification doit être faite sans délai pour permettre au Loueur d'évaluer l'incident et de prendre les mesures nécessaires.
Couverture des Coûts : Selon la nature et l'étendue du dommage, ou en cas de perte, le Locataire peut être tenu de couvrir les coûts de réparation ou de remplacement de l'équipement. Le montant exigé prendra en compte la valeur de remplacement de l'équipement et les frais éventuels liés à la remise en état ou à l'acquisition d'un nouvel équipement.
Dommages : Pour les dommages réparables, le coût sera calculé sur la base des devis de réparation obtenus par le Loueur.
Perte ou Dommages Irréparables : En cas de perte ou de dommages jugés irréparables, le Locataire sera tenu de rembourser le montant de la valeur à neuf de l'équipement, conformément au prix du marché actuel.
Dédution de la Caution : Si une caution a été prélevée au début de la location, le montant nécessaire à la couverture des dommages ou de la perte pourra être déduit de cette caution. Tout montant excédant la caution sera dû par le Locataire.

C. Limitation de la Responsabilité du Loueur

Exonération de Responsabilité : "LocNjoy, William D'Andréa" s'engage à fournir des équipements en bon état de fonctionnement et conformes aux standards de sécurité applicables. Néanmoins, le Loueur ne peut être tenu responsable pour les accidents, blessures, dommages ou pertes qui ne sont pas directement attribuables à une défaillance de l'équipement fourni ou à une négligence de sa part.
Responsabilité Légale : Conformément au droit français, notamment au regard des dispositions du Code civil et du Code de la consommation, la responsabilité du Loueur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute ou d'une négligence avérée de sa part. La responsabilité du Loueur ne couvre pas les dommages indirects tels que la perte de jouissance, les préjudices commerciaux, ou les pertes de profits.
Cas de Force Majeure : Le Loueur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles hors de son contrôle (conditions météorologiques extrêmes, actes réglementaires ou gouvernementaux, perturbations sociales, etc.) empêchant ou limitant l'utilisation de l'équipement loué.
Plafonnement de la Responsabilité : Lorsque la responsabilité du Loueur est engagée, et sauf disposition légale impérative contraire, le montant total des dommages et intérêts auxquels le Locataire peut prétendre sera plafonné au montant total payé par le Locataire pour la location de l'équipement.
Exclusions : La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation inappropriée de l'équipement par le Locataire, du non-respect des instructions de sécurité fournies, ou de l'ignorance des réglementations locales par le Locataire.

5. Décharge de Responsabilité pour la Location de Paddle

Acceptation des Risques par le Locataire : Le locataire reconnaît être informé des risques inhérents à la pratique du paddle, y compris les risques liés aux conditions météorologiques et à l'utilisation de l'équipement de paddle (paddle, pagaie, et gilet de sauvetage) loué par "LocNjoy, William D'Andréa". En acceptant cette décharge, le locataire accepte de prendre en charge la responsabilité personnelle de ces risques. Les locataires assument la pleine responsabilité pour tout risque, dommage, blessure ou décès pouvant survenir lors de l'utilisation de cet équipement, indépendamment des conditions météorologiques ou de l'environnement de pratique.
Engagement de "LocNjoy, William D'Andréa" : "LocNjoy, William D'Andréa" s'engage à fournir un équipement de paddle en bon état, conforme aux normes de sécurité applicables et ayant fait l'objet d'une vérification avant sa mise à disposition. "LocNjoy, William D'Andréa" s'engage également à fournir au locataire toutes les informations et formations nécessaires à une pratique sécuritaire du paddle.
Exonération de Responsabilité de "LocNjoy, William D'Andréa" : "LocNjoy, William D'Andréa", ses employés, directeurs, et représentants, sont entièrement déchargés de toute responsabilité pour les blessures, décès, pertes financières, ou tout autre dommage survenant directement ou indirectement de l'activité de paddle.
Limitation de Responsabilité : Conformément à la législation française, notamment le Code civil et le Code de la consommation, "LocNjoy, William D'Andréa" ne peut exclure sa responsabilité en cas de dommage résultant d'une faute prouvée de sa part, y compris la négligence. Cependant, "LocNjoy, William D'Andréa" ne sera pas tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation de l'équipement par le locataire ou du non-respect des instructions de sécurité fournies.
Responsabilité du Locataire : Le locataire s'engage à vérifier l'état de l'équipement au début de la location et à signaler immédiatement à "LocNjoy, William D'Andréa" tout défaut ou problème. À défaut de ce signalement, le locataire pourrait être tenu responsable des dommages résultant de cette omission.
Renonciation à Poursuite : Tout en reconnaissant les limites de la décharge de responsabilité imposées par la loi française, ni le client, ni ses héritiers, représentants légaux, membres de la famille ou proches, ne pourront intenter de poursuites ou réclamations contre "LocNjoy, William D'Andréa" pour toute réclamation liée à l'utilisation des équipements de paddle, sauf dans le cas où ces dommages sont directement attribuables à une faute de "LocNjoy, William D'Andréa". Cette renonciation s'applique également aux frais associés à un sauvetage, une évacuation ou une intervention médicale résultant de l'utilisation de l'équipement loué.
Conscience des Risques : En signant l'accord de location, le locataire confirme être pleinement informé des risques et dangers associés à la pratique du paddle, y compris mais sans s'y limiter, les risques liés aux conditions météorologiques adverses et à l'utilisation de l'équipement. Le locataire accepte d'assumer tous ces risques et renonce à toute réclamation future contre "LocNjoy, William D'Andréa".
Acceptation de l'Équipement : Le locataire est tenu de vérifier l'état de l'équipement au début de la location et de signaler immédiatement tout problème ou défaut à "LocNjoy, William D'Andréa". L'absence de signalement vaut acceptation de l'état de l'équipement et exonère "LocNjoy, William D'Andréa" de toute responsabilité en cas d'incident lié à un problème non signalé.
Acceptation : En signant l'accord de location, le locataire confirme avoir lu et compris cette décharge de responsabilité, être conscient des risques associés à la pratique du paddle, et accepter de se conformer aux termes de cette décharge.

6. Droit Applicable et Juridiction

A.Législation

Cadre Légal : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont intégralement régies et interprétées selon la législation française, indépendamment des principes de conflit de lois. Ce choix garantit une cohérence avec les normes nationales de protection des consommateurs et de responsabilité commerciale, assurant ainsi que tant le Loueur que le Locataire bénéficient d'un cadre légal clair et établi.

B. Résolution des Litiges

Recherche d'une Solution Amiable : En cas de désaccord ou de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution, ou de la résiliation des présentes CGV, le Loueur et le Locataire s'engagent à rechercher en priorité une résolution à l'amiable. Cette démarche privilégie le dialogue et la médiation pour résoudre les différends de manière constructive, avant toute action judiciaire.
Juridiction Compétente : Si les efforts pour parvenir à une résolution amiable n'aboutissent pas, tout litige relatif à l'interprétation, à l'application, ou à l'exécution des présentes CGV, ainsi qu'à tout contrat conclu entre le Loueur et le Locataire, sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Loueur. Cette disposition assure que tout procès se déroule dans une juridiction connue et accessible pour l'entreprise, facilitant ainsi la gestion des litiges.
Procédure Accélérée pour Petits Litiges : Pour les litiges portant sur des montants relativement faibles, les parties peuvent opter pour une procédure accélérée, si disponible, afin de réduire les coûts et la durée du processus judiciaire. Cette option doit être conforme aux dispositions légales françaises concernant le traitement des petits litiges.

C. Clause de Non-renonciation

Validité des Clauses : La déclaration d'une quelconque disposition des présentes CGV comme étant nulle, inapplicable ou illégale par une cour ou juridiction compétente n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer toute clause invalide par une clause valable reflétant au mieux l'intention originale.

7. Modifications des CGV

A. Droit de Modification

Prérogative du Loueur : "LocNjoy, William D'Andréa", ci-après désigné comme le Loueur, se réserve le droit exclusif de modifier, ajuster, ajouter ou supprimer des parties des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment. Ces modifications peuvent être motivées par des changements dans la législation, des évolutions des pratiques commerciales, ou la nécessité d'ajouter de nouvelles clauses liées à l'introduction de nouveaux services ou équipements.

B. Notification des Modifications

Publication et Effet : Toute modification apportée aux CGV sera considérée comme effective et opposable aux utilisateurs dès sa publication sur le site internet du Loueur. Le Loueur s'engage à mettre en évidence les modifications apportées pour en faciliter la lecture et la compréhension par les Locataires.
Communication aux Locataires : En plus de la publication sur le site internet, le Loueur informera les Locataires actuels de toute modification substantielle des CGV par email ou tout autre moyen de communication électronique, en fournissant un lien direct vers les CGV révisées.

C. Acceptation des Modifications

Consentement par Utilisation Continuée : L'utilisation continue des services du Loueur après la publication des modifications apportées aux CGV constitue une acceptation tacite de ces modifications par le Locataire. Si le Locataire n'accepte pas les nouvelles conditions, il lui est donné la possibilité de résilier le contrat de location avant l'entrée en vigueur des modifications, sans pénalité, en informant le Loueur par écrit.

D. Portée des Modifications

Rétroactivité : Aucune modification des CGV ne sera appliquée rétroactivement aux contrats de location déjà conclus avant la publication desdites modifications. Les locations en cours à la date de modification seront donc soumises aux CGV qui étaient en vigueur au moment de leur conclusion, sauf accord spécifique entre le Loueur et le Locataire pour appliquer les nouvelles conditions.